Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage du site et des services numériques de vérification documentaire proposés par CryptoRents, incluant la transmission et le traitement de justificatifs locatifs à des fins de traçabilité d’activité réelle.
Elles complètent et s’articulent avec les Conditions Générales de Service (CGS).

Article 2 – Accès à la plateforme

L’utilisateur :

  • Doit être majeur et capable juridiquement ;
  • Garantit l’exactitude et l’authenticité des informations et documents transmis ;
  • Est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte.

CryptoRents peut suspendre ou bloquer un compte en cas d’usage abusif, frauduleux ou violation des présentes CGU.

Article 3 – Usage autorisé

L’utilisateur s’engage à :

  • Ne transmettre aucun document falsifié ou frauduleux ;
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;
  • Ne pas tenter de perturber le fonctionnement technique de la plateforme ;

Ne pas recourir aux services pour blanchiment, fraude ou usurpation d’identité.

Article 4 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées exclusivement pour :

  • La vérification documentaire et la gestion du dossier ;
  • La gestion administrative interne ;
  • Le respect des obligations légales ou réglementaires applicables.

Aucune donnée n’est vendue ou transférée à des tiers à des fins commerciales.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, textes, outils techniques et interfaces appartiennent à CryptoRents ou à ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 6 – Disponibilité du service

CryptoRents peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour, sécurité ou amélioration technique.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en raison d’une interruption.

Article 7 – Écosystème Be50 et usage technique

La plateforme fonctionne dans le cadre du protocole Be50. L’utilisateur reconnaît que :

  • L’usage de CryptoRents et des tokens Be50 est strictement technique et documentaire, destiné à la traçabilité d’activité réelle ;
  • Il n’existe aucun droit financier, participation capitalistique, promesse de rendement ou valorisation liée à l’usage du protocole ;

L’utilisateur s’engage à respecter la Déclaration de Positionnement des Entités Recourant au Protocole Be50 à des fins de Traçabilité d’Activité.

Article 8 – Limitation de responsabilité

CryptoRents ne peut être tenue responsable :

  • Des informations inexactes ou falsifiées transmises par l’utilisateur ;
  • De l’absence d’attribution de tokens Be50 en cas de non-conformité ;
  • De tout incident technique ou interruption du service ;

Des conséquences d’une interprétation erronée des documents par des tiers.

Article 9 – Modification des CGU

CryptoRents peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation.