1. Objet

CryptoRents propose un service de vérification locatif permettant aux locataires de transmettre et faire vérifier leurs justificatifs (quittances, contrats, relevés, etc.) afin de garantir la traçabilité d’activité réelle.

CryptoRents n’intervient jamais dans la relation contractuelle, le paiement du loyer ou la gestion locative. Le service est exclusivement documentaire et administratif.

2. Fonctionnement de la tarification

La tarification dépend du nombre de justificatifs soumis et de la tranche correspondante.

Exemple :

• Loyer 800 € → sélection de la tranche « 751 à 1 500 € » pour chaque mois transmis.
• Locations vacancières et commerciales suivent la même logique.

Aucune obligation de renouvellement mensuel n’est imposée.

3. Transmission des documents

Le client téléverse :

• Justificatifs d’identité (si requis)
• Contrat de location ou preuve équivalente
• Quittances ou relevés de paiement
• Documents supplémentaires si activité commerciale

CryptoRents se réserve le droit de contacter le bailleur ou gestionnaire pour vérifier l’exactitude des informations.

4. Vérification documentaire

CryptoRents contrôle :

• Cohérence des données
• Authenticité apparente des documents
• Correspondance entre dates, montants et périodes
• Cohérence du cumul déclaré

CryptoRents ne garantit pas :

• La solvabilité du locataire
• La légalité du bail
• La réalité de la relation contractuelle

Une validation notariale ou administrative

5. Résultat de la vérification

À l’issue de la vérification, le dossier est :

• Validé
• Mis en attente (documents incomplets ou incohérents)
• Refusé en cas de fraude ou falsification

Aucun remboursement n’est possible, conformément à la politique de remboursement.

6. Tarification applicable

Frais fixes, non remboursables, liés à l’analyse, la gestion et le traitement du dossier.

7. Attribution des tokens Be50

Après vérification complète, les tokens Be50 sont attribués selon les règles internes du réseau Be50.

• Ils ne constituent ni paiement, ni rémunération, ni investissement.

CryptoRents n’est pas responsable des frais réseau (1 % prélevé automatiquement par le protocole) ou de toute variation technique dans la quantité reçue.

8. Paiement

• Paiement en ligne uniquement.
• Aucun paiement en espèces.
• La validation de la prestation est immédiate après paiement.

9. Usage conforme au protocole Be50

Le client reconnaît et accepte :

1. Nature technique exclusive :
   Les unités Be50 attribuées ou utilisées via CryptoRents servent uniquement à la traçabilité d’activité réelle, sans créer aucun droit, avantage économique, rémunération ou instrument financier.
2. Respect de la Déclaration de Positionnement :
   L’usage du service doit être conforme à la Déclaration de Positionnement des Entités Recourant au Protocole Be50 à des fins de Traçabilité d’Activité, que le client déclare avoir lue, comprise et acceptée.
3. Indépendance de l’activité :
   CryptoRents agit uniquement comme tiers administratif et technique. Les clients s’engagent à ne pas prétendre que l’usage du protocole Be50 ou l’attribution de tokens crée un droit patrimonial, financier ou légal.
4. Non-requalification financière ou réglementaire :
   L’usage des tokens Be50 via CryptoRents ne peut être interprété comme un achat, investissement ou instrument financier, et toute tentative de requalification par des tiers ou autorités est expressément déclinée par le client.

10. Absence de droit de rétractation

La prestation débutant immédiatement après paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation (art. L221-28 Code de la consommation).

11. Responsabilités

CryptoRents ne peut être tenue responsable :

• Des erreurs dans les documents fournis
• Du refus lié à des documents falsifiés ou incomplets
• De l’absence d’attribution Be50 en cas de non-conformité
• De la perte ou du vol de documents

De l’usage ultérieur des documents par le client

12. Modification des CGS

CryptoRents peut modifier ses CGS à tout moment. La version en vigueur est toujours consultable sur le site.

13. Droit applicable

• Droit français.
• Tribunaux compétents : juridictions françaises, sauf dispositions impératives contraires ou arbitrage prévu dans la Déclaration de Positionnement Be50.