Annexe internationale aux Conditions Générales de Service
Positionnement réglementaire et nature du service
Article A1 — Objet de l'annexe
La présente annexe précise, complète et sécurise juridiquement la nature du service CryptoRents tel que défini dans les Conditions Générales de Service (CGS).
Elle fait partie intégrante et indissociable des CGS.
Elle vise à prévenir toute ambiguïté, interprétation extensive ou requalification réglementaire.
Article A2 — Nature strictement documentaire du service
CryptoRents fournit exclusivement un service privé d’analyse et de vérification documentaire portant sur des justificatifs locatifs transmis volontairement par les clients.
La prestation consiste uniquement à :
- analyser la cohérence apparente des documents ;
- vérifier la chronologie et la correspondance des montants ;
- constater des éléments factuels déclaratifs.
CryptoRents ne procède à aucune validation juridique ou administrative.
Article A3 — Absence d’intermédiation immobilière
CryptoRents ne constitue en aucun cas :
- un agent immobilier ;
- un mandataire ;
- un intermédiaire locatif ;
- un apporteur d’affaires ;
- une plateforme de mise en relation.
CryptoRents :
- ne rapproche pas bailleurs et locataires ;
- ne participe à aucune négociation ;
- ne perçoit aucune commission liée à un acte immobilier.
Le service est indépendant de toute transaction immobilière au sens des réglementations en vigueur.
Article A4 — Absence de gestion locative
CryptoRents ne fournit aucun service de :
- gestion locative ;
- administration de biens ;
- encaissement ou conservation de loyers ;
- quittancement ;
- suivi comptable ;
CryptoRents ne gère aucun bien, aucun contrat, aucun flux financier locatif.
Article A5 — Absence de service financier
CryptoRents :
- ne propose aucun produit financier ;
- ne fournit aucun conseil en investissement ;
- ne permet aucune opération d’épargne ;
- ne garantit aucun rendement.
Les tokens Be50 éventuellement attribués :
- ne constituent ni un instrument financier, ni un titre financier ;
- ne confèrent aucun droit patrimonial ;
- ne comportent aucune promesse de valorisation ;
ne constituent pas une contrepartie économique contractuellement exigible.
Article A6 — Hors champ des services de paiement
CryptoRents :
- n’exécute aucun ordre de paiement ;
- ne fournit aucun moyen de paiement ;
- ne gère aucun compte ;
- ne collecte ni ne redistribue de fonds entre tiers.
Toute transaction financière entre bailleur et locataire est strictement extérieure au service.
Article A7 — Actifs numériques et absence d’activité réglementée
CryptoRents :
- ne conserve aucun actif numérique pour le compte de tiers ;
- n’organise aucun service d’échange ou de conversion ;
- n’exploite aucune plateforme de négociation ;
- ne fournit aucun service de garde d’actifs numériques.
L’attribution éventuelle de tokens Be50 s’inscrit exclusivement dans un cadre interne à l’écosystème Be50 et ne constitue pas, en elle-même, une activité réglementée au sens des textes applicables aux prestataires sur actifs numériques.
Article A8 — Absence d’agrément réglementaire
Au regard de la nature du service fourni, CryptoRents n’exerce aucune activité soumise à agrément, enregistrement ou autorisation spécifique auprès d’autorités financières ou bancaires.
Article A9 — Absence de droit acquis
L’utilisation du service CryptoRents :
- ne crée aucun droit acquis ;
- ne fonde aucune promesse ;
- ne garantit aucun résultat locatif ;
- ne confère aucun statut particulier.
Les frais versés rémunèrent exclusivement une prestation d’analyse documentaire indépendante de toute issue immobilière ou attribution éventuelle de tokens.
Article A10 — Inscription dans l’écosystème Be50
Le service CryptoRents s’inscrit dans l’écosystème Be50, fondé sur :
- des principes de neutralité ;
- l’absence de spéculation organisée ;
- la non-patrimonialité du token.
Ces principes encadrent l’éventuelle attribution de tokens sans créer de droit financier.
Article A11 — Acceptation expresse
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière de la présente annexe, sans réserve.
